Conditions générales

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Salima Foods SAS (« le Fournisseur ») et tout client professionnel (« le Client »), à l’exclusion des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Produits et conformité halal

Les produits proposés sont des viandes de poulet, surgelées, certifiées halal par Association de Vigilance et d’Information sur la Vie Quotidienne et Sociale (AVS). Le certificat en cours de validité, ainsi que les fiches techniques (composition, allergènes, valeurs nutritionnelles, codes EAN), sont remis au Client à l’ouverture du compte et à chaque mise à jour. Les produits respectent les règlements (CE) n° 178/2002 (sécurité alimentaire), (UE) n° 1169/2011 (information du consommateur) et (CE) n° 853/2004 (denrées d’origine animale).

Article 3 — Commande

Toute commande devient ferme et définitive après confirmation écrite du Fournisseur (email ou EDI). Le minimum de commande est d’une palette (≈ 600 kg de gamme mixte), sauf dérogation expresse négociée à l’ouverture du compte. Les délais standards de première livraison sont de 4 semaines à compter du bon de commande.

Article 4 — Prix

Les prix s’entendent en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA en vigueur est ajoutée à la facture (taux applicable aux denrées alimentaires en France). Les prix sont confirmés à chaque commande, ou verrouillés contractuellement sur 6 mois pour les distributeurs partenaires.

Article 5 — Livraison et cold chain

La livraison s’effectue en camion frigorifique sous température dirigée à −18 °C, conformément à la directive cold-chain européenne. Les Incoterms standards sont DAP entrepôt Client (livraison rendue, droits non acquittés) sauf accord particulier. Les délais sont confirmés par écrit. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable d’un retard imputable à un cas de force majeure (article 9).

Article 6 — Réception, traçabilité et réclamations

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise à réception (palettisation, scellés, température au cœur, DLUO, intégrité du packaging). Toute réserve sur le bordereau de livraison doit être motivée et confirmée par écrit dans les 48 heures, photos à l’appui. Toute réclamation portant sur un défaut de qualité ou de conformité doit être notifiée dans les 7 jours suivant la livraison. Les numéros de lot permettent une traçabilité descendante complète.

Article 7 — Paiement

Sauf accord particulier, les conditions de paiement standards sont à 30 jours fin de mois date de facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Toute somme non payée à l’échéance produira de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, des intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.

Article 8 — Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, la marchandise reste la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Cette clause n’est pas un obstacle au transfert des risques, qui s’opère à la livraison.

Article 9 — Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil : les épizooties affectant la filière avicole, les ruptures d’approvisionnement non imputables au Fournisseur, les grèves de transport, les blocages portuaires, les pandémies, et tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 10 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.